Avocat en divorce

Me Sophie PRUNIER, Avocat au barreau de MELUN, située 25, place Dupont Perrot à NANGIS, vous accompagne dans le cadre de votre procédure de divorce.

Le divorce par consentement mutuel nécessite l’accord des époux :

  • Pour divorcer
  • Sur l’ensemble des conséquences du divorce

1. LE CHOIX DE L’AVOCAT

La procédure de divorce est une procédure où l’assistance par un Avocat est obligatoire.

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent faire le choix d’un Avocat commun ou d’un avocat chacun.

Si l’Avocat choisi n’est pas inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance compétent pour connaître de la procédure de divorce, il lui faudra s’adjoindre d’un Avocat postulant qui sera inscrit au barreau concerné.

2. Déroulement de la procédure de divorce par consentement mutuel

Après vous avoir reçu, entendu, conseillé, Me Sophie PRUNIER, Avocat au barreau de MELUN, située 25, place Dupont Perrot à NANGIS rédigera une requête et une convention de divorce par consentement mutuel.

Cette convention a pour vocation de régir l’ensemble des conséquences de la séparation et notamment :

Vos droits parentaux :

  • Autorité parentale
  • Résidence des enfants
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire)

Les conséquences entre époux :

  • Nom marital
  • Partage de l’actif et du passif
  • Impôts
  • Prestation compensatoire...

Si vous êtes propriétaires d’un bien immobilier, il faudra préalablement régler le sort de ce dernier au préalable devant un Notaire.

3. COMBIEN DE TEMPS DURE LA PROCEDURE DE DIVORCE APR CONSENTEMENT MUTUEL ?

La requête et convention seront déposées par votre Avocat auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales.

Vous serez alors convoqués devant le Tribunal. La durée entre le dépôt de la requête et la date d’audience est variable en fonction des juridictions. A MELUN, il faut compter entre deux et trois mois.

Le jour de l’audience, chaque époux est reçu individuellement par le Juge aux Affaires Familiales qui contrôle que les termes de la convention ont bien été compris et acceptés librement.

Les époux sont ensuite reçus avec leur(s) Avocats(s). Si la convention est conforme à la loi et équilibrée, le Juge aux Affaires Familiales homologue ladite convention et prononce le divorce le jour même.

L’Avocat se charge ensuite des formalités de transcription sur vos actes d’état civil.

4. COMBIEN COUTE UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?

Les honoraires des Avocats sont libres. Chaque Avocat peut donc les fixer en fonction notamment de la complexité de l’affaire et de la situation financière de ses clients.

Pour une procédure de divorce par consentement mutuel, Me Sophie PRUNIER facture entre 700€ et 1.000 € HT par personne en fonction de la complexité de votre dossier.

L’aide juridictionnelle est acceptée.

Vous pouvez par ailleurs éventuellement bénéficier d’une prise en charge des honoraires par votre assurance protection juridique (consulter votre assureur).

LA PROCEDURE DE DIVORCE

Me Sophie PRUNIER, Avocat au barreau de MELUN, située 25, place Dupont Perrot à NANGIS, vous accompagne dans le cadre de votre procédure de divorce.

Dans l’hypothèse où les conditions d’une procédure de divorce par consentement mutuel ne sont pas réunies, c’est la procédure dite « tronc commun » qui sera engagée.

1. REQUETE EN DIVORCE et AVOCAT

L’époux demandeur au divorce va déposer, via son Avocat, une requête en divorce auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales.

Par cette requête, l’époux indique au Juge qu’il souhaite divorcer et lui demande d’être convoqué avec son conjoint afin de débattre des mesures provisoires c’est-à-dire les mesures qui vont régir leurs rapports durant la procédure de divorce. Il s’agit notamment :

  • Des mesures relatives aux enfants :
    • Autorité parentale
    • Résidence des enfants
    • Droit de visite et d’hébergement
    • Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire)
  • De l’attribution du domicile conjugal et de ses modalités
  • De la prise en charge du passif (crédits, impôts, dettes ...)
  • De la fixation de pensions alimentaires
  • D’une demande de désignation d’un Notaire afin d’avancer la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens

2. L’AVOCAT A L’AUDIENCE DE CONCILIATION ET L’ORDONNANCE DE NON CONCILIATION

Les époux sont convoqués par le greffe du Juge aux Affaires Familiales.

Ils sont reçus individuellement puis ensemble assistés de leurs Avocats afin de débattre des mesures provisoires. Il est précisé que si l’Avocat n’est à ce stade pas obligatoire pour le défendeur, il est néanmoins recommandé de se faire assister compte tenu des enjeux de cette audience.

En effet, en demande comme en défense, l’Avocat vous conseille sur vos demandes, les argumente et se charge de la communication des pièces utiles à la défense de vos intérêts.

Après avoir entendu les parties, le Juge aux Affaires Familiales fixera les mesures provisoires dans une décision qu’il rendra dans les semaines suivantes et appelée Ordonnance de non conciliation.

3. LE JUGEMENT DE DIVORCE

La suite de la procédure de divorce est une procédure écrite.

Les deux époux doivent donc être assistés nécessairement par un Avocat pour faire valoir leurs demandes à défaut elles seront qualifiée de défaillantes à la procédure.

Votre avocat se charge des actes nécessaires à la poursuite de cette procédure. Dans votre intérêt, il rédige l’assignation en divorce, les conclusions en divorce faisant ainsi connaître au Tribunal vos demandes concernant :

  • Le fondement du divorce (faute, altération définitive des liens du mariage, ou accord sur le principe)
  • Le sort du nom marital
  • La date des effets du divorce
  • La prestation compensatoire
  • Les éventuelles modifications concernant les enfants...

A l’issue de cette phase écrite qui dure plusieurs mois afin de permettre aux parties d’échanger leurs demandes, arguments et pièces, l’affaire est plaidée et le tribunal rend son jugement qui deviendra définitif si aucune des parties n’en interjette appel.

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