Avocat aux Prud'hommes

Me Sophie PRUNIER, Avocat au barreau de MELUN, située 25, place Dupont Perrot à NANGIS, vous assiste et vous conseille dans le cadre du déroulement du contrat de travail et en cas de rupture.

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Les conseils de prud'hommes sont compétents pour tous les différends et tous les litiges individuels nés à l'occasion de tout contrat de travail.

Chaque conseil de prud'hommes et chaque section de ce conseil comprennent des salariés et des employeurs en nombre égal.

L'employeur et le salarié portent les différends et les litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Ce conseil est :

  • soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
  • soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

La procédure prud'homale comprend deux phases distinctes :

  • la tentative de conciliation, obligatoire pour tous les litiges, sauf certaines exceptions :
    • les contestations portant sur le relevé des créances en matière de redressement ou liquidation judiciaires, qui sont soumises directement au bureau de jugement
    • les affaires portées devant le juge des référés ;
    • les litiges dont la loi prévoit qu'ils sont directement portés devant le bureau de jugement statuant en la forme des référés ;
    • les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail, si elles sont formulées postérieurement à l'audience de conciliation;
    • les demandes reconventionnelles ou en compensation ;
    • les demandes réintroduites après une déclaration de caducité de la citation ;
    • les demandes de requalification de contrats précaires (contrat à durée déterminée, contrat de travail temporaire) présentées par les salariés concernés ou les organisations syndicales représentatives.
  • le jugement qui intervient lorsque la conciliation n'a pas abouti ou n'a été que partielle.

Contactez votre Avocat

Consultez également :

t