Honoraires

Me Sophie PRUNIER, Avocat au barreau de MELUN, située 25, place Dupont Perrot à NANGIS, vous indiquera les honoraires facturés en fonction de votre procédure.

FIXATION DES HONORAIRES

Les honoraires sont librement fixés, mais légalement encadrés loi du 31 décembre 1971 n°1130 décret du 27 novembre 1991 n°11971 et décret du 12 juillet 2005 n°790.

Les honoraires des avocats ainsi librement fixés doivent recueillir l'accord du client ; Il est donc vivement conseillé de conclure une convention au préalable, et ce quelque soit la forme (contrat, échange de lettres).

L'avocat est tenu d'une obligation d'information préalable et continue : il est légalement tenu d'informer son client des modalités de fixation de ses honoraires, d'en discuter préalablement avec lui, afin qu'en parfait accord, en fonction du type de litige, de la difficulté de l'affaire, de la spécialité de l'avocat et des facultés financières de son client, les honoraires soient clairement fixés.

De plus, si un événement non connu ou imprévisible à l'origine des relations entre les parties survient par la suite, l'avocat doit informer son client de ce qu'il sera amené à augmenter le coût de son intervention ; à ce stade il doit aussi être précis.

Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :

1. Le calcul de l'honoraire au temps passé dans le cadre d'une prestation déterminée, l'avocat devant informer son client de son taux horaire comme de celui des autres intervenants au dossier (associés, collaborateurs) et indiquer de manière aussi précise que possible le temps qu'il aura à consacrer au dossier, en distinguant le type d'heure.

2. L'honoraire forfaitaire : dans cette hypothèse l'avocat facture à son client une somme globale pour toute la prestation qu'il doit effectuer et aucun dépassement ne peut intervenir, sans l'accord de son client.

3. Enfin, il est possible pour l'avocat de prévoir une rémunération de ses diligences augmenté d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être précisément déterminé (sommes sur lesquelles il porte, pourcentage à appliquer, date d'exigibilité).

Contestation d'honoraires En cas de contestation comme de demande fixation des honoraires, il convient de saisir le Bâtonnier - soit à l'initiative du client qui conteste une partie des honoraires réclamés, soit à celle de l'avocat qui souhaite être réglés.

L'avocat comme le client doit écrire au Bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties adressent à un rapporteur délégué du Bâtonnier, les arguments et pièces des deux parties contradictoirement échangées entre elles.

Le délai légal de traitement des dossiers de contestation comme de fixation d'honoraires est de quatre mois une seule fois renouvelable pour la même période ;

Une fois la décision rendue et signée par le Bâtonnier, elle est notifiée aux parties qui disposent chacune d'un délai d'un mois pour exercer un recours (principal comme incident).

Devant la Cour d'Appel, contrairement à la procédure devant le Bâtonnier, la Cour n'est pas tenue par un délai légal pour statuer à Paris, à l'heure actuelle, les dossiers sont traités dans les 10 mois qui suivent le recours régularisé.

En outre, la présence des parties à l'audience est obligatoire, faute de quoi les parties seront déclarées irrecevables en leur recours qu'il s'agisse du recours principal ou incident.

Enfin, comme toute action judiciaire l'Ordonnance rendue par la Cour d'Appel de Paris est susceptible d'un pourvoi en Cassation dans le délai légal de droit commun de 2 mois.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Si vos ressources ne vous permettent pas de régler les honoraires, vous pouvez peut être bénéficier d'une prise en charge de l'Etat appelée aide juridictionnelle.

Il faut pour cela remplir un dossier accompagné des pièces sollicitées et de l'accord de l'avocat que vous aurez choisi. Ce dossier peut être retiré à l'accueil des Tribunaux de grande Instance ou sur internet.

Conditions d'attribution

Procédures concernées

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès,
  • pour exercer un recours gracieux,
  • pour une transaction,
  • pour faire exécuter une décision de justice,
  • à un mineur auditionné par un juge,
  • dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Conditions de ressources

Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources si vous :

  • bénéficiez de l'Aspa, du RSA socle ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA),
  • ou êtes victime d'un crime particulièrement grave (actes de torture et de barbarie, viol...).

Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépend du montant de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

    votre époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles,
  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'Aspa.

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celle de votre conjoint, s'il a ses propres revenus
  • et, le cas échéant, celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte

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Seuls sont exclus :

  • les prestations familiales,
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) mais l'allocation de l'adulte handicapé (AAH) est prise en compte,
  • certaines prestations sociales comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
  • et le RSA socle.

LA PROTECTION JURIDIQUE

Votre assureur ou votre banque vous a peut être proposé un service de protection juridique.

Ce service vous permet, en fonction des clauses contractées d'avoir une prise en charge plafonnée des honoraires de l'Avocat que vous aurez choisi.

Contrairement à l'aide juridictionnelle, cette aide, si elle est prévue dans votre contrat pour le type de procédure envisagé, vous est acquise après études préalable du dossier par les services de la protection juridique, sans condition de ressources.

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