Avocat droit pénal: Défense pénale

Me Sophie PRUNIER, Avocat au barreau de MELUN, située 25, place Dupont Perrot à NANGIS, vous accompagne à tous les stades de la procédure.

1. La garde à vue

Me PRUNIER vous assiste dans le cadre des gardes à vue.

En effet, l'Avocat vous renseigne sur vos droits et le déroulement de la garde à vue durant un entretien individuel de 30 minutes et ce dès la première heure (sauf régimes spéciaux).

Il vous assiste également durant vos auditions et confrontations. Il garantit ainsi le respect de vos droits et les conditions de déroulement de la mesure. Il peut émettre des observations qui seront annexés à la procédure et portées à la connaissance des magistrats.

2. La procédure d'instruction

Si l'infraction que vous êtes soupçonné d'avoir commis nécessite des investigations complémentaires ou si elle est susceptible d'être qualifiée de crime, le Procureur de la République transmettra le dossier à un Juge d'instruction.

Ce magistrat est chargé de réaliser une enquête complète.

Le cabinet, qui a accès au dossier, vous permettra notamment de :

• préparer vos interrogatoires et confrontations,
• soulever des éventuelles nullités de procédure
• solliciter des actes d'investigation complémentaires dans votre intérêt

Durant cette phase d'enquête, le Juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention peuvent décider de restreindre votre liberté soit en vous astreignant à un contrôle judiciaire soit en vous plaçant en détention provisoire.

L'Avocat vous assiste dans le cadre des débats contradictoires préalables à la prise de ce type de décision puis pour les :

• Demandes de mise en liberté
• Demandes de modification du contrôle judiciaire

3. Le Jugement

L'Avocat prépare avec vous votre défense :

• Il vous explique le déroulement de l'audience
• liste avec vous les pièces utiles à constitution de votre dossier

Il vous assiste à l'audience. La juridiction compétente sera fonction de la nature de l'infraction commise :

• Contravention : juge de proximité ou tribunal de police
• Délit : tribunal correctionnel
• Crime : cour d'assises

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